C'est l'acte officiel qui lance la procédure de saisie immobilière. Vous disposez encore de plusieurs semaines pour agir et éviter la vente aux enchères.
Le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte d'huissier officiel signifié à votre domicile à la demande de votre créancier (généralement votre banque). C'est le premier acte formel de la procédure de saisie immobilière.
Cet acte vous enjoint de rembourser l'intégralité de votre dette dans un délai de 8 jours. Passé ce délai, si vous n'avez pas régularisé, la procédure continue et votre bien sera inscrit au fichier de publicité foncière.
Comprendre la suite de la procédure pour mieux anticiper.
Vous avez 8 jours pour rembourser. C'est le moment d'agir ou de chercher une solution amiable.
Le commandement est rendu public. Un notaire ne pourra plus instrumenter une vente sans l'accord de la banque. Les frais commencent à s'accumuler.
Vous êtes convoqué devant le juge. C'est là que sera décidée la vente amiable ou la vente forcée aux enchères.
Votre bien est vendu publiquement, souvent 30 à 50% en dessous de sa valeur réelle. Vous perdez votre bien et potentiellement restez endetté.
Vous venez de recevoir le commandement de payer — c'est l'étape où vous avez le plus de marge de manœuvre. Une vente amiable peut encore être organisée rapidement, avant que les frais ne s'accumulent et que la procédure ne s'emballe.
Sous réserve d'acceptation de votre dossier.
Fini les courriers d'huissier et les nuits d'angoisse. La procédure est stoppée proprement.
Vos créanciers sont remboursés et, si votre bien vaut plus que vos dettes, vous repartez avec un capital.*
Vous tournez la page dignement, discrètement, sans enchères publiques ni jugements de voisinage.
* Sous réserve d'acceptation de votre dossier et de la valeur nette après remboursement des créanciers.
Le commandement de payer est l'étape la plus favorable pour trouver une solution. Partagez votre situation avec nous — étude gratuite et confidentielle.
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